SALARIE

Le plan de formation

Sous réserve de l'accord de votre employeur, vous pouvez suivre une formation dans le cadre du plan de formation de votre entreprise. Dans ce cas, le coût de la formation ainsi que votre rémunération sont pris en charge par votre employeur.

Le Congé Individuel de Formation

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) peut vous permettre de suivre une formation. La demande est à votre initiative, mais l'obtention du CIF est soumis, d'une part à l'acceptation de votre employeur et d'autre part à l'accord de prise en charge de l'organisme paritaire de financement.

Remplir les conditions suivantes :

Démarches : Pour bénéficier du CIF, il faut:

Adresser à l'employeur une demande écrite pour obtenir l'autorisation d'absence. Elle doit préciser la date de début de la formation, la désignation de la formation, sa durée, l'établissement de formation qui l'organise. Cette demande doit être adressée à l'employeur dans un délai déterminé.

Adresser à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge de votre salaire et de vos frais de formation pendant la formation. Le formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation doit être rempli par vous-même, ainsi que l'organisme de formation et votre entreprise.

Pendant le CIF, le contrat de travail n'est pas rompu mais est suspendu, et vous devez justifier de votre présence en formation. A l'issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste similaire.

Vous êtes en CDD

Les titulaires d'un CDD ou les anciens titulaires d'un CDD peuvent demander à bénéficier du dispositif CIF-CDD pour suivre une formation. La demande est à votre initiative, mais l'obtention du CIF est soumis à l'accord de prise en charge de l'organisme paritaire de financement.

Pour demander un Congé Individuel de formation :

Vous devez justifier d'une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

• Les contrats d'insertion en alternance : contrat d'orientation, de qualification et d'adaptation
• les contrats d'apprentissage
• Les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
• Les Contrats Emploi-Solidarité (CES)
• Les contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui se sont transformés en contrats de travail à durée indéterminée.

Si vous avez déjà bénéficié d'un Congé Individuel de Formation, un délai de franchise minimum de 6 mois et maximum de 6 ans par rapport à votre précédent congé devra être respecté.

L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du CDD.

Modalités de paiement de la formation et aides financières

Le coût de la formation est pris en charge par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (FONGECIF ou OPCA).

L'organisme compétent est celui dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le CDD.

La prise en charge financière accordée porte sur tout ou partie des frais de formation. Dans le cas d'une prise en charge partielle, le solde est à votre charge.

Rémunération durant la formation

Durant la formation, vous êtes rémunéré en pourcentage du salaire moyen per&ccdil;u au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée :

• 80% au minimum pour une formation qui n'excède pas une année (ou 1200 heures)
• Le salaire moyen sera intégralement pris en charge (dans la limite de 2 fois le SMIC), si l'application des taux de 80 % devait aboutir à un montant de rémunération inférieure à 2 fois le SMIC.

Vous êtes travailleur intérimaire

Les salariés en Intérim et les demandeurs d'emploi ayant fréquemment travaillé en intérim peuvent demander un CIF. L'obtention du CIF est soumis d'une part à l'autorisation d'absence de l'entreprise de Travail temporaire, et d'autre part à l'accord de prise en charge de l'OPACIF en fonction de ses propres critères.

Vous devez totaliser 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe votre autorisation d'absence.
Si vous avez déjà bénéficié d'un CIF intérimaire, vous devez respecter un délai de franchise, c'est-à-dire un délai pendant lequel vous ne pouvez pas faire de nouvelle demande. Il se calcule comme suit :
délai de franchise (en mois) = durée du précédent CIF (en heures) / 12
Il ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.
Il court à partir du dernier jour de votre précédent CIF jusqu'à la date de démarrage de votre formation. Bien entendu, le respect du délai de franchise n'exonère pas de respecter, lors d'une nouvelle demande, les conditions d'accès au CIF.
Vous devez également démarrer votre CIF au plus tard dans les 12 mois après la remise de la demande d'autorisation d'absence.

Rémunération durant la formation :

Durant la formation, vous êtes rémunéré en fonction du salaire de référence. Celui qui est pris en compte correspond à la rémunération perçue pour la mission au cours de laquelle vous avez déposé votre demande d'autorisation d'absence.

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